Conditions de vente
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
1.1 Organisateur :
Désigne Passion Mexique. Passion Mexique est une marque déposée représentée par M. Alexis SALOU de numéro de registre fiscal SAAL860814TE9 et dont le siège social est situé 3201 Colina Alta Col. Colinas del valle 1 sector 64650 Monterrey Nuevo Leon.
1.2 Acheteur :
Désigne toute personne qui réserve, commande et/ou achète une prestation proposée par l’Organisateur, telle que la fourniture de billets d’avion, de prestations d’hébergement, de location de voitures, la fourniture de packages/forfaits touristiques, assurances voyage ou tout autre service.
1.3 Voyageur :
Désigne toute personne qui participe au voyage avec ou sans l’Acheteur.
1.4 Passation et modification ou annulation d’une commande :
Lors de la passation de commande ou « inscription », l’Organisateur considère que l’acheteur accepte réaliser le voyage tel qu’il a été détaillé dans le programme de voyage. L’inscription est réalisée par la signature de l’Acheteur du programme de voyage, des conditions générales de ventes PASSION MEXIQUE et, le cas échéant des conditions contractuelles de l’assurance souscrite, et par le paiement à PASSION Mexique du prix du voyage selon les modalités précisées dans l’article 4 : prix et paiements. En cas de modification ou d’annulation, et sous déduction des sommes dues (cf. article 6, Conditions et frais d’annulation et résolution), Passion Mexique vous remboursera dans un délai raisonnable toutes les sommes préalablement versées.
Attention : Certains produits ou prestations ne pourront faire l’objet d’aucune modification ou annulation. Les sommes que vous auriez versées dans ces hypothèses ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste que vous nous rapporteriez, les données conservées dans le système d’information de Passion Mexique et/ou ses partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Passion Mexique constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Passion Mexique dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les dossiers aériens sont soumis à acceptation technique de notre agent de billetterie qui peut se trouver en situation d’infaisabilité d’émission du billet. En effet certaines compagnies (en particulier les petites compagnies assurant des vols intérieurs et certaines « lowcost », (compagnies aériennes à bas prix) ont passé des contrats partiels avec les systèmes aériens leur permettant d’être réservées sans pour autant rendre possible l’émission des titres de transport en France. Dans ce dernier cas, Passion Mexique s’engage à informer le client de cet état de faits dans les 48h suivant la confirmation d’enregistrement de la commande et, dans la mesure du possible, à proposer une autre solution d’acheminement aérien accompagnée de nouvelles conditions tarifaires.
Si, au moment de l’émission, qui intervient après la réservation, le transporteur n’autorise pas le billet électronique, que le délai d’acheminement du titre de transport physique n’est pas possible et qu’aucune autre solution aux mêmes conditions n’est disponible, l’organisateur se réserve le droit d’annuler sans frais la réservation effectuée.
Attention : Dans le cadre de l’achat de billets d’avion sur compagnie régulière, l’Organisateur agit en qualité de simple intermédiaire entre le transporteur et l’Acheteur. Le transporteur peut imposer à l’Organisateur, sur certains vols, à certaines dates, où pour bénéficier de certains tarifs, de règles d’émissions particulières telles que l’émission du billet dans un délai maximum après la réservation, l’accès à certains tarifs réservés aux résidents de certains pays notamment. Dans le cas où ces règles d’émission imposées par le transporteur à l’Organisateur trouveraient à s’appliquer à l’Acheteur, l’Organisateur sera en droit d’annuler sans frais la réservation effectuée.
1.5 Achat en ligne sur le site internet :
Passion Mexique vous transmettra par retour de l’un de nos agents, le cas échéant, par courrier électronique, la confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels de celle-ci tels que l’identification du fournisseur du produit ou service réservé, le prix, la quantité, la date de voyage. En l’absence de courrier électronique de confirmation émis par Passion Mexique la réservation n’a pas été prise en compte. Il vous appartient dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation. Le mail de confirmation ne vaut pas pour confirmation définitive de la commande mais indique que celle-ci est bien enregistrée en vue de son traitement. Toute demande de modification ou d’annulation de votre commande devra parvenir à Passion Mexique impérativement par courrier électronique à infos@passion-mexique.com. Passion Mexique vous transmettra en retour, par courrier électronique, le cas échéant, la confirmation de la demande de modification ou d’annulation. En l’absence de courrier électronique de confirmation émis par Passion Mexique, la modification ou l’annulation n’a pas été prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation.
1.6 Suivi d’exécution de la prestation :
Tel que l’exige l’article L.121-20-3 du Code français de la consommation, il incombe au professionnel d’indiquer la date limite à laquelle il s’engage à exécuter la prestation. Dans un contrat ayant pour objet la vente de voyages à forfait ou de prestations touristiques non forfaitaires, cette date limite d’exécution de la prestation correspond à la date de départ du voyage.
1.7 Package/forfait touristique :
Constitue des packages/forfaits touristiques (au sens de l’article 211-2 du Code du tourisme français), la vente, pour un prix global d’une prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et combinant au moins deux éléments parmi les trois suivants :
-Une prestation de transport ou de location de voiture
-Une prestation d’hébergement
-Un service touristique non accessoire au transport ou à l’hébergement, mais représentant une part significative du prix global.
ARTICLE 2 : INFORMATIONS
2.1 Informations sur la sécurité :
Pour les formalités et informations sur le Mexique, Passion Mexique conseille de consulter les fiches pays disponibles sur le site du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) www.diplomatie.gouv.fr, rubrique “Conseils aux Voyageurs / Conseils par pays”. Sous certaines conditions, Passion Mexique peut être amenée, pour certaines destinations, à vous faire signer la fiche MEAE, au titre de son obligation d’information.
2.2 Risques sanitaires :
Passion Mexique invite ses voyageurs à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités sanitaires françaises au sujet du Mexique et des pays traversés. Autorités compétentes : (Ministère français des Solidarités et de la Santé), (Organisation Mondiale de la Santé). En cas de doutes, nos conseillés se tiennent prêts.
2.3 Accessibilité :
Il appartient à l’Acheteur de signaler à l’Organisateur à priori de l’inscription les éventuelles contraintes de déplacement des voyageurs et de la réalisation d’activités inhérentes à un voyage d’agrément.
2.4 Transmission des informations :
L’Acheteur devra transmettre à chaque participant du voyage les informations fournies par l’Organisateur de sorte que Passion Mexique ne puisse pas être tenue responsable de tout défaut ou omission dans la transmission de ces informations.
2.5 Information voyage, formalités administratives et sanitaires :
Avant de s’inscrire, l’Acheteur doit vérifier que chacun des voyageurs pour qui il contracte le voyage, en fonction de sa situation personnelle, et de sa nationalité, soit en possession d’un passeport officiel et en cour de validité. Ce même document sera utilisé pour réaliser toutes les démarches administratives requises (visa, ESTA, livret de famille, autorisation de sortie de territoire) et conformes aux exigences pour entrer au Mexique et le cas échéant dans les autres pays de transit aérien. L’Organisateur informe pour l’organisation du voyage de l’acheteur que certains pays ou prestataires (autorités douanières, compagnies aériennes etc.) requièrent la transmission de certaines données personnelles à l’effet de remplir les formulaires et/ou respecter des consignes relatives à leur système de réservation et/ou de contrôle. À cet effet, l’Organisateur pourrait être dans l’obligation de communiquer à ces prestataires certaines données personnelles figurant sur les passeports, ainsi que les sexes masculin (M) ou féminin (F). Attention, l’Acheteur doit communiquer à l’Organisateur les informations à l’identique qu’elles apparaissent sur les documents officiels de l’Acheteur. En ce qui concerne les passages en transit aérien sur le territoire des USA, notamment sur les vols des compagnies américaines, l’Acheteur devra obligatoirement demander préalablement un formulaire ESTA qu’il devra remplir avec les mêmes informations que celles qui figurent sur son passeport. A défaut de respecter cette procédure, l’Acheteur s’expose à un refus d’entrée sur le territoire de transit ou de destination. Passion Mexique délivre ces informations pour tous les ressortissants de nationalité française. Pour les autres nationalités, il appartient à l’Acheteur de se renseigner et d’accomplir préalablement les dues démarches administratives et sanitaires. Il incombe à l’Acheteur de de relayer les informations relatives aux formalités à chacun des voyageurs inscrits au voyage. En aucun cas Passion Mexique ne pourra être tenu responsable à des conséquences de l’inobservation des règlement policiers, douaniers, et sanitaire. Un voyageur qui ne pourra réaliser un transport faute de présenter les documents requis ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de l’Organisateur.
ARTICLE 3 : CAPACITÉ
L’Acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c’est à dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’Acheteur garanti la véracité et l’exactitude des informations fournies par ses soins ou tout autre membre de sa famille. Avertissement : Rappel des termes de l’article 313-1 du Nouveau Code Pénal français :
» L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000€ d’amende « .
ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENTS
4.1 Prix :
Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises hors frais éventuels de gestion, d’émission et/ou de livraison. Conformément au régime local au Mexique (IVA : Impôt sur la Valeur Ajoutée), l’IVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par l’Organisateur ne mentionnent pas l’IVA collectée sur les prestations vendues. Les factures seront émises sur la base d’un format imposé par les autorités mexicaines. Attention : des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales. Dans ce cas, ces taxes sont à la charge de l’Acheteur et sont à régler sur place et en monnaie locale ou en dollar. Les prix sont établis sur la base des tarifs et taux de change indiqués ci-dessous et sont susceptibles d’être révisés. Les prix doivent être confirmés préalablement à votre inscription.
Passion Mexique procédera à un encaissement de 30% du prix du voyage pour toute inscription réalisée à plus de 40 jours de la date du départ. Ci-après « l’acompte ». Si l’inscription est réalisée à moins de 40 jours de la date du départ, le payement complet sera à effectuer en une seule fois et pour la totalité du prix du voyage. Le montant de la prime d’assurance proposé et accepté par l’Acheteur pour le voyage est payé à l’inscription avec l’encaissement de l’acompte.
Tout paiement encaissé par Passion Mexique et dont le montant serait préalablement approuvé par nos services fera l’objet soit d’une facture, soit d’un justificatif soit une confirmation par écrit de la part de l’Organisateur. Pour une inscription à plus de 40 jours de la date du départ, le solde du prix devra être payé par l’acheteur sans relance de notre part au plus tard 40 jours avant la date du départ. Tout retard de payement du solde sera considéré comme une annulation de votre fait. Dans ce cas, il sera fait l’application des frais d’annulation visés par à l’article 6 : conditions et frais d’annulation et de résolution.
Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, l’Acheteur ne peut pas bénéficier d’un délais de rétractation au titre de l’achat de prestation de voyage. L’inscription sera considérée comme définitive dès la signature du programme de voyage. En cas d’imprévu ou de difficultées, nos agents sont à votre disposition.
4.2 Révision des prix :
Au moment de la facturation, le prix que propose Passion Mexique à l’acheteur est ferme et définitif. Conformément à la loi, et jusqu’à 20 jours de la date de départ, Passion Mexique pourrait tout de même être dans l’obligation d’ajuster le prix à la hausse ou à la baisse de façon non significative, sans possibilité d’annulation sans frais de la part de l’Acheteur. Ces modifications devront cependant tenir compte de l’une des variations suivantes :
-Surcoût carburant ou d’une autre source d’énergie lié au transport de passagers.
-Taxes ou redevances sur les services de voyage, taxes touristiques, taxes d’atterrissage ou d’embarquement, et de débarquement dans les ports et les aéroports. Dans le cas de l’annulation d’un voyage par l’un des voyageurs, le voyage pourra être maintenu pour les autres voyageurs dès lors qu’ils auront réglé avant leur départ l’éventuel surcout des prestations qui auront dû être modifiées en raison de l’annulation du voyageur. Tout refus de la part du ou des voyageurs restant inscrits de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation de la part du ou des voyageurs concernés, avec application des modalités prévues à l’article 6 : conditions et frais d’annulation et de résolution.
En cas de variation du montant de ces surcouts, ceux-ci seront intégralement et immédiatement répercutées sur le prix de tous les produits à compter de sa date d’application, y compris pour les clients déjà inscrits et ayant déjà réglé la prestation correspondante.
4.3 Modes de paiement :
4.3.1. Par cartes bancaires et cartes de paiement :
l’Organisateur accepte les cartes bancaires uniquement pour les payements sur son site Internet (site sécurisé) ou lors d’une réservation passée par téléphone :
-La carte bleue nationale
-La carte Visa, Visa Premier, Visa Platinum, Visa Infinite, et Visa Electron
-La carte Eurocard/MasterCard
Dans certains cas et pour des raisons liées à la lutte contre la fraude, l’Organisateur peut être amené à imposer le virement bancaire comme solution alternative au paiement de la commande.
Attention : L’organisateur participe de façon active à la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Dans ce contexte, l’Organisateur peut être amené à demander par quelque moyen que ce soit à l’Acheteur la photocopie de la carte bancaire servant au paiement de la commande ainsi que celle du passeport ou de la carte d’identité du porteur de la carte bancaire, et celle du passager. En l’absence de réponse de l’Acheteur ou d’incapacité de joindre l’Acheteur dans des délais en relation avec les dates d’option, l’Organisateur ne pourra traiter la commande et la demande de réservation sera annulée sans frais.
Sur le fondement de l’article L.132.2 du Code français Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation applicable dans le secteur du tourisme.
4.3.2. Par virement bancaire (exclusivement en euros):
L’Organisateur accepte les règlements par virement bancaire en euros exclusivement. Le virement doit impérativement être confirmé par la banque émettrice. Cette confirmation de virement doit être adressée au service comptable par fax dont les coordonnées seront transmises lors de la confirmation de commande. Cette confirmation de virement doit faire mention du nom, prénom et numéro de commande. Elle doit être transmise avant le jour de la date d’option ; l’option étant définie comme la date butoir à laquelle le dossier de réservation est clos.
Dans certains cas et pour des raisons liées à la lutte contre la fraude, l’Organisateur peut être amené à imposer le virement bancaire comme solution alternative au paiement de la commande.
Attention : les frais relatifs au virement restent à la charge de l’Acheteur.
4.3.3. Par espèces (exclusivement en euros) :
L’Organisateur ne pourra accepter les règlements en espèce qu’à titre exceptionnel et dans la limite de 3.000 euros maximum par commande.
4.3.4. Par chèque de banque (exclusivement en euros) :
L’Organisateur accepte les règlements par chèques de banque. Ce chèque est émis par la banque à la demande du client et au profit d’un bénéficiaire nommément désigné. Ce procédé assure au bénéficiaire le paiement effectif de la transaction. La devise pour ce mode de paiement doit être impérativement l’euro.
4.3.5. Par chèques vacances :
L’Organisateur n’accepte pas les chèques vacances.
4.4 Conditions de règlement:
L’inscription est effective dès la réservation. Un paiement complet est exigé au moment de la réservation. Le dossier n’est confirmé que lorsque le paiement est effectué par le client.
Tout virement bancaire émis à partir d’une banque hors de France devra être libellé en Euros exclusivement. Les virements en provenance d’un pays autre que la France peuvent entraîner des frais de banque. Ces frais sont à la charge de l’Acheteur.
A défaut de parfait paiement, l’Organisateur est en droit de considérer que l’Acheteur a annulé sa réservation. Avant réception et encaissement du paiement complet, l’Organisateur n’est pas tenu d’émettre un quelconque billet. Toutefois, l’Acheteur demeure dans tous les cas, responsable du paiement de tous les montants convenus pour les produits ou services commandés.
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d’un numéro de carte bancaire tant que l’accord du centre de paiement n’est pas obtenu ni d’un virement avant confirmation de notre banque.
Le non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement sera considéré par l’Organisateur comme une annulation demandée par l’Acheteur. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant à la charge de l’Acheteur.
Attention : Afin de minimiser les conséquences des fraudes par cartes bancaires, Passion Mexique se réserve le droit d’effectuer des vérifications au hasard et de demander à l’Utilisateur de faxer ou poster la preuve de son adresse, une copie recto verso de la carte bancaire servant au paiement, ainsi que celle d’une pièce d’identité du porteur de la carte bancaire et celle du passager et ce avant d’émettre un billet.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS DES PRESTATIONS SOLLICITÉES
5.1 Prestations de transport :
Toutes modification portant sur le transport (noms, prénoms, destinations, date etc.) étant sollicité après l’inscription au voyage sera susceptible d’entrainer des frais supplémentaires et / ou des pénalités à la charge de l’acheteur. Faute d’encaissement, Passion Mexique ne pourra être tenu comme responsable de la non prise en compte de la demande et ne pourra donner lieu à aucun remboursement des prestations initiales.
5.2 Autres prestations :
Toutes modification portant sur les prestations du voyage (date du départ, modification d’itinéraire, retraits, prolongations, changement d’hébergement, retour différé) étant sollicité après l’inscription au voyage ne pourra intervenir qu’après l’accord de Passion Mexique et le paiement à Passion Mexique de frais supplémentaires, et / ou pénalité à la charge de l’Acheteur. Faute d’encaissement, Passion Mexique ne pourra être tenu comme responsable de la non prise en compte de la demande et ne pourra donner lieu à aucun remboursement des prestations initiales. À compter de la date de départ, toute demande de modification et / ou demande de non réalisation de tout ou partie des prestations du voyage ne donnera lieu à aucun remboursement des prestations initiales. Toute nouvelle prestation que serait demandée pendant le voyage sera à payer préalablement auprès de Passion Mexique ou des prestataires désignés.
5.3 Cas particuliers :
Toute demande de modification portant sur la date du départ et / ou du retour, pourra donner lieu à la facturation de frais supplémentaires. Le défaut du règlement de ces frais de modification, sera considéré comme une annulation de la part de l’Acheteur pour lequel il sera fait application des conditions prévues par l’article 6 : conditions et frais d’annulation et de résolution.
ARTICLE 6 : CONDITIONS ET FRAIS D’ANNULATION ET RÉSOLUTION
Si l’Acheteur se trouve dans l’obligation d’annuler son voyage ou le voyage d’un voyageur inscrit sur le voyage organisé par l’Organisateur, il devra en informer son assureur ainsi que Passion Mexique par tout moyen écris permettant d’avoir un accusé de réception, et ce dès la survenance du fait générateur de cette annulation. Passion Mexique retiendra comme date d’annulation l’écris de l’Acheteur pour la facturation des frais d’annulation. Les primes d’assurances, frais de visa, et frais d’inscription ne sont pas remboursables par Passion Mexique. Afin de tenir compte des contraintes que nous imposent nos prestataires, en cas d’annulation de la part de l’Acheteur après l’inscription au voyage et avant le départ, nous pourrions vous appliquer soit des frais d’annulation basés sur nos frais réels justifiés à la date de l’annulation, soit le barème de frais d’annulation précisés dans les points 6.1 et 6.2 ci-après. Sauf indication contraire, il sera fait application des barèmes prévus ci-après dans les points 6.1 et 6.2.
6.1 Barème des frais d’annulation totale :
– Plus de 60 jours avant la date de départ : 15% du prix total du voyage
– De 60 à 31 jours avant la date de départ : 30% du prix total du voyage
– De 30 à 21 jours avant la date de départ : 40% du prix total du voyage
– De 20 à 7 jours avant la date de départ : 60% du prix total du voyage
– Moins de 7 jours avant la date de départ : 65% du prix total du voyage
6.2 Frais de traitement de l’annulation :
Des frais de traitement de l’annulation viendront s’ajouter à ce barème :
• 300 € pour un voyage d’une durée inférieure ou égale à 8 jours
• 500 € pour un voyage d’une durée supérieure à 8 jours Le montant total des frais d’annulation (frais en % + montant forfaitaire) ne pourra dépasser le montant total du voyage.
6.3 Frais d’annulation partielle :
Si pour un même voyage, un ou plusieurs voyageur annule(nt) leur participation :
-Prestations non partagées : les frais d’annulation des prestations personnelles seront calculés selon les barèmes des points 6.1 et 6.1 du présent article (article 6 : conditions et frais d’annulation et résolution) pour chacun des voyageurs sur la base du prix des prestations non consommées à la date de l’annulation.
-Pour les prestations partagées (ex. hébergement double ou collectifs), des frais équivalent à 100% de leur quote-part des prestations partagées du voyage seront facturées quelques soit la date d’annulation.
-Dans le cas où plusieurs voyageurs se seraient inscrits sur un même dossier, et que l’un d’eux procède à une annulation de son voyage, les frais d’annulation seront prélevés sur la somme encaissée à Passion Mexique pour le dossier quel que soit l’auteur du versement. Pour toute annulation quelle qu’en soit la raison, Passion Mexique ne remboursera ni l’Acheteur ni les voyageurs des frais extérieurs au voyage souscris chez Passion Mexique tels que les frais de transport jusqu’au départ du voyage et retour au domicile, frais de visa, frais de vaccination etc. À la date de l’annulation par l’Acheteur ou par les Voyageurs, dès lors que la prestation de l’Organisateur inclue des billets d’avion, soit Passion Mexique a encaissé le prix total du voyage et le montant des frais d’annulation facturé intégrera le remboursement des taxes et redevances aériennes d’embarquement, soit Passion Mexique a seulement encaissé un acompte du prix total du voyage et le montant des frais d’annulation qui sera déduit de l’acompte, n’intégrera pas ces derniers éléments.
ARTICLE 7 : FORMALITÉS
Les informations communiquées par Passion Mexique sont susceptibles de modifications même après l’inscription. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités concernées les différentes formalités nécessaires à la réalisation du voyage réservé. Si l’Utilisateur se voyait refuser l’embarquement ou l’accès au pays de transit ou de destination faute de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane, Passion Mexique ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable. L’Utilisateur supportera seul toute sanction et/ou amendes éventuellement infligées et résultant de l’inobservation de règlement de police, santé ou douanier, ainsi que des conséquences pouvant en résulter. L’opérateur ne pourra, ni être tenu pour responsable, ni rembourser les billets ou quelque frais que ce soit.
Attention : La réglementation de certains pays impose une durée de validité du passeport valable au moins 6 mois après la date de retour du voyage. La réglementation de certains pays impose la délivrance d’un passeport individuel pour les enfants même s’ils sont déjà inscrits sur le passeport de leurs parents et qu’ils voyagent ensemble.
Passion Mexique informe l’Utilisateur (via plusieurs liens hypertextes) des formalités de police, de santé et de douane nécessaires aux personnes majeures et de nationalité française, pour entrer dans le ou les pays de destination ou dans le ou les pays de transit. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités administratives compétentes que ces informations sont bien applicables à sa situation, notamment aux mineurs même s’ils sont de nationalité française, l’accomplissement des formalités lui incombe.
Les mineurs de nationalité française voyageant seuls de ou vers l’étranger et les DOM-TOM doivent impérativement avoir une pièce d’identité et une autorisation de sortie de territoire délivrée par leur Mairie. Certains pays, comme les États-Unis, exigent d’être en possession d’un passeport individuel.
Nous conseillons aux futurs voyageurs de se rendre sur les sites diplomatie.gouv.fr, action-visas.com et Travelsante.com
Document de circulation pour étranger mineur résident en France. Les mineurs étrangers résidents en France sont dans l’obligation de présenter un visa Schengen et un vol retour via l’Europe.
Tout mineur voyageant avec sa famille, avec un passeport personnel ou inscrit sur le passeport d’un parent, doit être en possession d’un « document de circulation pour étranger mineur » délivré par les préfectures. Dépourvu de ce document, au moment du contrôle des passeports, le jeune mineur et sa famille se retrouveraient bloqués à l’aéroport.
Pour les ressortissants d’autres pays. Les ressortissants des pays étrangers doivent se renseigner préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes du ou des pays de destination ainsi que du ou des pays de transit et doivent impérativement signaler leur nationalité en commentaire dans leurs dossiers.
ARTICLE 8 : PRESTATION DE TRANSPORT AÉRIEN SEUL
8.1 Compagnies aériennes :
Passion Mexique sur votre programme de voyage vous communiquera l’identité des transporteurs aériens susceptibles d’assurer vos vols, horaires et éventuelles escales. En cas de modifications, Passion Mexique vous communiquera tout changement dès lors que nous en aurons connaissance. Les taxes et redevances d’embarquement des billets non consommés et entièrement payés sont remboursées sur demande (art L 224-66 C. consom.) et dans un délai de moins de 40 jours.
8.2 Responsabilités pour les vols réguliers et les vols affrétés :
Dans le cadre de l’achat de billets d’avion, l’Organisateur agit en qualité de simple intermédiaire entre le transporteur et l’Acheteur. L’organisateur agit comme mandataire de l’Acheteur, au nom et pour le compte duquel il conclut le contrat de transport aérien. Le contrat de transport est constaté par la simple délivrance des billets d’avion, conformément à l’article L.322-1 du Code français de l’aviation civile.
Le transporteur peut imposer à l’Organisateur, sur certains vols, à certaines dates, où pour bénéficier de certains tarifs, des règles de vente ou d’émission particulières telles que : l’émission du billet dans un délai maximum après la réservation, l’âge, le lieu de résidence, le caractère familial du voyage notamment. Dans le cas où ces règles de vente ou d’émission imposées par le transporteur à l’Organisateur trouveraient à s’appliquer à l’Acheteur, l’Organisateur sera en droit d’annuler sans frais la réservation effectuée. Le mail de confirmation ne vaut pas confirmation définitive de la commande mais indique que celle-ci est bien enregistrée en vue de son traitement. Seule l’émission des billets effective par l’organisateur sur la base des informations fournies par l’Acheteur vaut confirmation de commande.
La responsabilité de l’Organisateur au titre de la délivrance de vols secs est soumise au régime de l’article L.211-18 du Code du tourisme. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages. En aucun cas, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture de prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables à l’Acheteur.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable en cas de modifications des horaires, retards, annulations et autres, imputables à des cas fortuits, des cas de force majeure (grèves, intempéries, guerres, catastrophes naturelles, épidémies, attentats, incidents techniques etc.), du fait de tiers ou de l’Acheteur (présentation après l’heure de convocation à l’aéroport, refus d’enregistrement ou d’embarquement pour non-respect des formalités de police, santé ou douane, non présentation à l’embarquement etc.).
Nous vous informons que dans tous les cas, la responsabilité des compagnies aériennes, ainsi que celle de ses représentants, agents ou employés, n’est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations, qu’au strict transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé sur les conditions du contrat de transport conclu entre la compagnie et le passager.
Précisions :
-Les temps d’escales peuvent être modifiées par les compagnies aériennes sans que cela puisse constituer un motif d’annulation sans frais.
-Si la compagnie aérienne n’est pas en mesure d’assurer le vol et de vous acheminer malgré son obligation d’assistance, Passion Mexique pourra utiliser une autre compagnie aérienne qui fera voyager les voyageurs dans des conditions de transport comparables.
-L’enregistrement sur le vol pour obtenir la carte d’embarquement avant de se rendre à l’aéroport est réalisable dans les délais annoncés par chaque compagnie aérienne t en fonction de ses vols.
8.3 Billets d’avion pour les vols réguliers et les vols affrétés :
Les billets d’avion seront émis après règlement intégral du montant du dossier.
Depuis le 1er juin 2008, l’association internationale du Transport Aérien (IATA) impose de nouvelles règles en matière d’émission de titres de transport aérien. A compter de cette date, les agences de voyages et les compagnies aériennes ont l’obligation d’émettre les titres de transport sur support électronique uniquement (billet électronique ou « e-ticket »).
Malgré l’affichage disponible d’un parcours aérien, nous pourrions être dans l’impossibilité d’honorer votre réservation. En effet, en raison de contraintes techniques propres aux systèmes des compagnies aériennes et pour certaines situations (les bébés de moins de 2 ans, les accords interlignes, les groupes…), l’émission de billet sur support électronique peut s’avérer impossible. Cette situation indépendante de notre volonté ne peut engager notre responsabilité.
Nous nous engageons, sous les 48 heures suivant votre commande, à tout mettre en œuvre pour vous proposer une solution d’acheminement alternative. Celle-ci pourrait s’accompagner de 25 euros de frais de gestion par passager, d’une différence tarifaire et/ou de frais supplémentaires qui resteraient à votre charge. Passion Mexique peut également être amené à facturer un coût supplémentaire de 40 euros maximum correspondant aux frais d’envoi des billets d’avion (ex : envoi en Chronopost à l’étranger). Ce surcoût restera à la charge de l’Acheteur.
En cas d’absence de solution alternative, de refus de la différence tarifaire éventuelle, et en raison de l’impossibilité d’émission, nous serions contraints de procéder à l’annulation sans frais de votre réservation et de procéder à son remboursement.
8.4 Acheminement avant le départ et au retour du voyage :
Passion Mexique pour les acheminements (transports et hôtels) jusqu’au lieu du commencement du voyage recommande à ses voyageurs l’achat de prestation (titres de transport) modifiables et remboursables et de prévoir des temps de transport raisonnables dans les transferts (aéroports, gares ferroviaires, transport routier). L’Organisateur ne saurait être tenu comme responsable, et ne remboursera pas les frais survenant d’un fait imprévisible et/ou inévitable d’un tiers ou d’un voyageur. Un voyageur qui modifierait seul ou impliquerait la modification des prestations préalablement souscrites chez Passion Mexique devra endosser seul les responsabilités liées aux conséquences de cette modification. Passion Mexique en sa qualité de mandataire du voyageur auprès de la compagnie aérienne ne pourra pas être tenu comme responsable en cas de retard d’un ou des voyageur(s) qui impliquerait un refus d’embarquement de la part de la compagnie aérienne. Dans ces conditions, les voyageurs ne pourront pas obtenir de remboursement sur les prestations vendues de la part de l’Organisateur.
8.5 Conditions de transport :
Les conditions de transport de chaque compagnie sont disponibles sur leurs sites internet. En particulier pour le nombre maximum de baguages autorisés, et le poids sans supplément. Toute compagnie peut être amené à modifier sans préavis les horaires, itinéraires, et aéroports de départ et de destinations et ce conformément à la règlementation internationale en matière.
Dans les cas d’incidents (politiques, climatiques et techniques, des retards, changement d’appareil, de parcours, annulations, escales supplémentaires, grèves, etc.) extérieurs à Passion Mexique, si le voyageur décide de renoncer au voyage, les frais d’annulation visés par l’article article 6 : conditions et frais d’annulation et résolution, ci-dessus seront facturés. Dès lors que le voyageur sera sous la protection de la compagnie aérienne, Passion Mexique ne remboursera pas les frais engagés (taxis, hôtels, transport, restauration…). En cas de retard dans le transport aérien, de refus d’embarquement (surbooking), de dommages ou perte de baguage, et annulation de vol par la compagnie, chaque voyageur devra faire valoir ses droits vis-à-vis de la compagnie aérienne. Pour se faire, il devra conserver tous les documents originaux (billet, carte d’embarquement, coupons baguage), et solliciter auprès de la compagnie tout justificatifs en cas de litige. Le voyageur devra expédier une copie de son dossier de réclamation à la compagnie aérienne dès que possible et dans les délais imposés par cette dernière. En aucun cas Passion Mexique ne pourra être tenu responsable pour ces causes extérieures à son organisation et le voyageur ne pourra obtenir de remboursement de la part de l’Organisateur. Cependant, le service client de Passion Mexique pourra en cas de difficulté intervenir auprès de la compagnie aérienne pour assister le voyageur dans le suivit de sa réclamation.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
Passion Mexique propose à ses voyageurs des formules d’assurance et d’assistance via un assureur externe dont les informations pour l’identifier figureront sur le programme de voyage. À ce titre, Passion Mexique est le mandataire de ses voyageurs auprès de la compagnie d’assurance et ne pourra être tenu responsable en cas de litige entre le voyageur et l’assureur. L’Organisateur recommande à l’Acheteur et à tous les voyageurs participant au voyage de lire le livret complet des conditions générales et particulières de ces contrats d’assurance, ainsi que le document d’information produit correspondant au service acheté. Ces documents apportant des précisions sur les limitations de garanties, les exclusions, les franchises et les obligations en cas de sinistre vous seront fourni sur demande par votre conseillé Passion Mexique. Nous vous invitons à les solliciter et les lire attentivement. Chaque voyageur avant ou au court du voyage sera responsable de contacter personnellement l’assureur en cas de nécessité de déclencher le dispositif de garantie de l’assurance.
ARTICLE 10 : MINEURS
En ce qui concerne les inscriptions des mineurs, elles devront faire l’objet d’une demande signée par le père, la mère ou le tuteur légale. Elle devra porter la mention « accord du père, de la mère ou du tuteur ». Les mineurs qui ne voyagent pas avec leurs parents devront être en possession d’une autorisation de sortie de territoire français en cours de validité et des documents nécessaire (livret de famille, décision de justice) à l’explication du fait que le mineur ne possède pas le même nom de famille que l’adulte qui l’accompagne.
ARTICLE 11 : PRESTATIONS TERRESTRES NON UTILISÉES ET MODIFICATIONS
Les prestations qui n’auraient pas été utilisées au cours du voyage (transfert, excursion, hébergement, location de véhicules, billet d’avion etc.) du fait du voyageur ne seront soumis à aucun remboursement de la part de Passion Mexique. Les prestations modifiées une fois sur place à la demande des voyageurs seront soumis aux disponibilité et éventuels surcoût appliqué par les prestataires. Ils devront être payés sur place sans engager la responsabilité de Passion Mexique. Les prestations non utilisées sur place (transferts, excursions, logements…) du fait du voyageur ne pourront pas donner lieu à un remboursement.
ARTICLE 12 : CESSION DU CONTRAT
L’Acheteur a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire s’il remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage. Article « R.211-7 » du Code du Tourisme. Dans cette modalité, l’Acheteur sera tenu d’en informer l’Organisateur par tout moyen permettant l’obtention d’un accusé de réception et au plus tard 7 jours avant le début du voyage. Dans le cas de la cession d’un contrat, les frais relatifs à cette cession vous seront communiqués par votre conseiller Passion Mexique et devront être préalablement couvert par le cédant.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ
En aucun cas Passion Mexique ne pourra être tenue responsable des préjudices liés aux des évènements suivants :
-Perte ou vol des billets d’avion par le(s) voyageur(s).
-Défaut de présentation auprès du transporteur (compagnies aériennes etc.) des documents administratifs et/ou sanitaires requis pour le voyage.
-Défaut de présentation auprès des autorités locales des documents administratifs et/ou sanitaires requis pour le franchissement de frontière.
-Arrivée après l’horaire recommandée par le transporteur pour l’enregistrement et/ou l’embarquement de tout trajet, notamment aériens. Passion Mexique ne remboursera aucun billet de transport dans l’hypothèse d’un refus d’embarquement de la part de la compagnie aérienne ou tout autre transport pour arrivée tardive.
-Événements imprévisibles ou inévitables d’un tiers tels extérieur à Passion Mexique (guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, incidents techniques ou administratifs, encombrement de l’espace aérien, intempéries, retards, pannes, pertes ou vols de bagages ou d’autres effets personnels des voyageurs).
-Annulation découlant de circonstances exceptionnelles et inévitables, de la sécurité des voyageurs, ou d’une injonction d’une autorité administrative. Dans ce cas, l’Organisateur pourra exceptionnellement modifier les dates, les horaires et/ou les itinéraires prévus s’il juge que la sécurité des voyageurs n’est pas en mesure d’être pleinement assurée. Cette mesure sera sans recours de la part des voyageurs. Dans le cas de litige impliquant la responsabilité de Passion Mexique pour des agissements de prestataires, il sera fait application des limites de dédommagement prévues par les conventions internationales, conformément à l’article L 211-17-IV du Code du Tourisme. En cas de préjudices corporels, la responsabilité financière maximale de Passion Mexique sera limitée à trois fois le prix total du voyage.
ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS
14.1 En cours de voyage:
L’Organisateur et/ou les voyageurs sont invités à contacter l’Organisateur si est constatée une non-conformité dans la réalisation des prestations vendues. En cas de réclamation, il sera tenu compte, le cas échéant, de votre absence de signalement de toute non-conformité dans la réalisation des prestations au cours de votre voyage dès lors qu’elle pourrait avoir des conséquences financières.
14.2 Après votre voyage:
L’organisateur et/ou chaque voyageur a la possibilité d’adresser une réclamation sur les conditions de réalisation des prestations de son voyage par écrit à l’Organisateur. Cette réclamation devra être faite dans les meilleurs délais et accompagnée de pièces justificatives.
1.1 Organisateur :
Désigne Passion Mexique. Passion Mexique est une marque déposée représentée par M. Alexis SALOU de numéro de registre fiscal SAAL860814TE9 et dont le siège social est situé 3201 Colina Alta Col. Colinas del valle 1 sector 64650 Monterrey Nuevo Leon.
1.2 Acheteur :
Désigne toute personne qui réserve, commande et/ou achète une prestation proposée par l’Organisateur, telle que la fourniture de billets d’avion, de prestations d’hébergement, de location de voitures, la fourniture de packages/forfaits touristiques, assurances voyage ou tout autre service.
1.3 Voyageur :
Désigne toute personne qui participe au voyage avec ou sans l’Acheteur.
1.4 Passation et modification ou annulation d’une commande :
Lors de la passation de commande ou « inscription », l’Organisateur considère que l’acheteur accepte réaliser le voyage tel qu’il a été détaillé dans le programme de voyage. L’inscription est réalisée par la signature de l’Acheteur du programme de voyage, des conditions générales de ventes PASSION MEXIQUE et, le cas échéant des conditions contractuelles de l’assurance souscrite, et par le paiement à PASSION Mexique du prix du voyage selon les modalités précisées dans l’article 4 : prix et paiements. En cas de modification ou d’annulation, et sous déduction des sommes dues (cf. article 6, Conditions et frais d’annulation et résolution), Passion Mexique vous remboursera dans un délai raisonnable toutes les sommes préalablement versées.
Attention : Certains produits ou prestations ne pourront faire l’objet d’aucune modification ou annulation. Les sommes que vous auriez versées dans ces hypothèses ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste que vous nous rapporteriez, les données conservées dans le système d’information de Passion Mexique et/ou ses partenaires ont force probante quant aux commandes passées. Les données sur support informatique ou électronique conservées par Passion Mexique constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par Passion Mexique dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les dossiers aériens sont soumis à acceptation technique de notre agent de billetterie qui peut se trouver en situation d’infaisabilité d’émission du billet. En effet certaines compagnies (en particulier les petites compagnies assurant des vols intérieurs et certaines « lowcost », (compagnies aériennes à bas prix) ont passé des contrats partiels avec les systèmes aériens leur permettant d’être réservées sans pour autant rendre possible l’émission des titres de transport en France. Dans ce dernier cas, Passion Mexique s’engage à informer le client de cet état de faits dans les 48h suivant la confirmation d’enregistrement de la commande et, dans la mesure du possible, à proposer une autre solution d’acheminement aérien accompagnée de nouvelles conditions tarifaires.
Si, au moment de l’émission, qui intervient après la réservation, le transporteur n’autorise pas le billet électronique, que le délai d’acheminement du titre de transport physique n’est pas possible et qu’aucune autre solution aux mêmes conditions n’est disponible, l’organisateur se réserve le droit d’annuler sans frais la réservation effectuée.
Attention : Dans le cadre de l’achat de billets d’avion sur compagnie régulière, l’Organisateur agit en qualité de simple intermédiaire entre le transporteur et l’Acheteur. Le transporteur peut imposer à l’Organisateur, sur certains vols, à certaines dates, où pour bénéficier de certains tarifs, de règles d’émissions particulières telles que l’émission du billet dans un délai maximum après la réservation, l’accès à certains tarifs réservés aux résidents de certains pays notamment. Dans le cas où ces règles d’émission imposées par le transporteur à l’Organisateur trouveraient à s’appliquer à l’Acheteur, l’Organisateur sera en droit d’annuler sans frais la réservation effectuée.
1.5 Achat en ligne sur le site internet :
Passion Mexique vous transmettra par retour de l’un de nos agents, le cas échéant, par courrier électronique, la confirmation de la commande reprenant les éléments essentiels de celle-ci tels que l’identification du fournisseur du produit ou service réservé, le prix, la quantité, la date de voyage. En l’absence de courrier électronique de confirmation émis par Passion Mexique la réservation n’a pas été prise en compte. Il vous appartient dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation. Le mail de confirmation ne vaut pas pour confirmation définitive de la commande mais indique que celle-ci est bien enregistrée en vue de son traitement. Toute demande de modification ou d’annulation de votre commande devra parvenir à Passion Mexique impérativement par courrier électronique à infos@passion-mexique.com. Passion Mexique vous transmettra en retour, par courrier électronique, le cas échéant, la confirmation de la demande de modification ou d’annulation. En l’absence de courrier électronique de confirmation émis par Passion Mexique, la modification ou l’annulation n’a pas été prise en compte. Il vous appartient donc dans tous les cas de vous assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation.
1.6 Suivi d’exécution de la prestation :
Tel que l’exige l’article L.121-20-3 du Code français de la consommation, il incombe au professionnel d’indiquer la date limite à laquelle il s’engage à exécuter la prestation. Dans un contrat ayant pour objet la vente de voyages à forfait ou de prestations touristiques non forfaitaires, cette date limite d’exécution de la prestation correspond à la date de départ du voyage.
1.7 Package/forfait touristique :
Constitue des packages/forfaits touristiques (au sens de l’article 211-2 du Code du tourisme français), la vente, pour un prix global d’une prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et combinant au moins deux éléments parmi les trois suivants :
-Une prestation de transport ou de location de voiture
-Une prestation d’hébergement
-Un service touristique non accessoire au transport ou à l’hébergement, mais représentant une part significative du prix global.
ARTICLE 2 : INFORMATIONS
2.1 Informations sur la sécurité :
Pour les formalités et informations sur le Mexique, Passion Mexique conseille de consulter les fiches pays disponibles sur le site du Ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) www.diplomatie.gouv.fr, rubrique “Conseils aux Voyageurs / Conseils par pays”. Sous certaines conditions, Passion Mexique peut être amenée, pour certaines destinations, à vous faire signer la fiche MEAE, au titre de son obligation d’information.
2.2 Risques sanitaires :
Passion Mexique invite ses voyageurs à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités sanitaires françaises au sujet du Mexique et des pays traversés. Autorités compétentes : (Ministère français des Solidarités et de la Santé), (Organisation Mondiale de la Santé). En cas de doutes, nos conseillés se tiennent prêts.
2.3 Accessibilité :
Il appartient à l’Acheteur de signaler à l’Organisateur à priori de l’inscription les éventuelles contraintes de déplacement des voyageurs et de la réalisation d’activités inhérentes à un voyage d’agrément.
2.4 Transmission des informations :
L’Acheteur devra transmettre à chaque participant du voyage les informations fournies par l’Organisateur de sorte que Passion Mexique ne puisse pas être tenue responsable de tout défaut ou omission dans la transmission de ces informations.
2.5 Information voyage, formalités administratives et sanitaires :
Avant de s’inscrire, l’Acheteur doit vérifier que chacun des voyageurs pour qui il contracte le voyage, en fonction de sa situation personnelle, et de sa nationalité, soit en possession d’un passeport officiel et en cour de validité. Ce même document sera utilisé pour réaliser toutes les démarches administratives requises (visa, ESTA, livret de famille, autorisation de sortie de territoire) et conformes aux exigences pour entrer au Mexique et le cas échéant dans les autres pays de transit aérien. L’Organisateur informe pour l’organisation du voyage de l’acheteur que certains pays ou prestataires (autorités douanières, compagnies aériennes etc.) requièrent la transmission de certaines données personnelles à l’effet de remplir les formulaires et/ou respecter des consignes relatives à leur système de réservation et/ou de contrôle. À cet effet, l’Organisateur pourrait être dans l’obligation de communiquer à ces prestataires certaines données personnelles figurant sur les passeports, ainsi que les sexes masculin (M) ou féminin (F). Attention, l’Acheteur doit communiquer à l’Organisateur les informations à l’identique qu’elles apparaissent sur les documents officiels de l’Acheteur. En ce qui concerne les passages en transit aérien sur le territoire des USA, notamment sur les vols des compagnies américaines, l’Acheteur devra obligatoirement demander préalablement un formulaire ESTA qu’il devra remplir avec les mêmes informations que celles qui figurent sur son passeport. A défaut de respecter cette procédure, l’Acheteur s’expose à un refus d’entrée sur le territoire de transit ou de destination. Passion Mexique délivre ces informations pour tous les ressortissants de nationalité française. Pour les autres nationalités, il appartient à l’Acheteur de se renseigner et d’accomplir préalablement les dues démarches administratives et sanitaires. Il incombe à l’Acheteur de de relayer les informations relatives aux formalités à chacun des voyageurs inscrits au voyage. En aucun cas Passion Mexique ne pourra être tenu responsable à des conséquences de l’inobservation des règlement policiers, douaniers, et sanitaire. Un voyageur qui ne pourra réaliser un transport faute de présenter les documents requis ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part de l’Organisateur.
ARTICLE 3 : CAPACITÉ
L’Acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c’est à dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L’Acheteur garanti la véracité et l’exactitude des informations fournies par ses soins ou tout autre membre de sa famille. Avertissement : Rappel des termes de l’article 313-1 du Nouveau Code Pénal français :
» L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375000€ d’amende « .
ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENTS
4.1 Prix :
Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises hors frais éventuels de gestion, d’émission et/ou de livraison. Conformément au régime local au Mexique (IVA : Impôt sur la Valeur Ajoutée), l’IVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par l’Organisateur ne mentionnent pas l’IVA collectée sur les prestations vendues. Les factures seront émises sur la base d’un format imposé par les autorités mexicaines. Attention : des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales. Dans ce cas, ces taxes sont à la charge de l’Acheteur et sont à régler sur place et en monnaie locale ou en dollar. Les prix sont établis sur la base des tarifs et taux de change indiqués ci-dessous et sont susceptibles d’être révisés. Les prix doivent être confirmés préalablement à votre inscription.
Passion Mexique procédera à un encaissement de 30% du prix du voyage pour toute inscription réalisée à plus de 40 jours de la date du départ. Ci-après « l’acompte ». Si l’inscription est réalisée à moins de 40 jours de la date du départ, le payement complet sera à effectuer en une seule fois et pour la totalité du prix du voyage. Le montant de la prime d’assurance proposé et accepté par l’Acheteur pour le voyage est payé à l’inscription avec l’encaissement de l’acompte.
Tout paiement encaissé par Passion Mexique et dont le montant serait préalablement approuvé par nos services fera l’objet soit d’une facture, soit d’un justificatif soit une confirmation par écrit de la part de l’Organisateur. Pour une inscription à plus de 40 jours de la date du départ, le solde du prix devra être payé par l’acheteur sans relance de notre part au plus tard 40 jours avant la date du départ. Tout retard de payement du solde sera considéré comme une annulation de votre fait. Dans ce cas, il sera fait l’application des frais d’annulation visés par à l’article 6 : conditions et frais d’annulation et de résolution.
Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, l’Acheteur ne peut pas bénéficier d’un délais de rétractation au titre de l’achat de prestation de voyage. L’inscription sera considérée comme définitive dès la signature du programme de voyage. En cas d’imprévu ou de difficultées, nos agents sont à votre disposition.
4.2 Révision des prix :
Au moment de la facturation, le prix que propose Passion Mexique à l’acheteur est ferme et définitif. Conformément à la loi, et jusqu’à 20 jours de la date de départ, Passion Mexique pourrait tout de même être dans l’obligation d’ajuster le prix à la hausse ou à la baisse de façon non significative, sans possibilité d’annulation sans frais de la part de l’Acheteur. Ces modifications devront cependant tenir compte de l’une des variations suivantes :
-Surcoût carburant ou d’une autre source d’énergie lié au transport de passagers.
-Taxes ou redevances sur les services de voyage, taxes touristiques, taxes d’atterrissage ou d’embarquement, et de débarquement dans les ports et les aéroports. Dans le cas de l’annulation d’un voyage par l’un des voyageurs, le voyage pourra être maintenu pour les autres voyageurs dès lors qu’ils auront réglé avant leur départ l’éventuel surcout des prestations qui auront dû être modifiées en raison de l’annulation du voyageur. Tout refus de la part du ou des voyageurs restant inscrits de s’acquitter de cet ajustement sera considéré comme une annulation de la part du ou des voyageurs concernés, avec application des modalités prévues à l’article 6 : conditions et frais d’annulation et de résolution.
En cas de variation du montant de ces surcouts, ceux-ci seront intégralement et immédiatement répercutées sur le prix de tous les produits à compter de sa date d’application, y compris pour les clients déjà inscrits et ayant déjà réglé la prestation correspondante.
4.3 Modes de paiement :
4.3.1. Par cartes bancaires et cartes de paiement :
l’Organisateur accepte les cartes bancaires uniquement pour les payements sur son site Internet (site sécurisé) ou lors d’une réservation passée par téléphone :
-La carte bleue nationale
-La carte Visa, Visa Premier, Visa Platinum, Visa Infinite, et Visa Electron
-La carte Eurocard/MasterCard
Dans certains cas et pour des raisons liées à la lutte contre la fraude, l’Organisateur peut être amené à imposer le virement bancaire comme solution alternative au paiement de la commande.
Attention : L’organisateur participe de façon active à la lutte contre la fraude à la carte bancaire. Dans ce contexte, l’Organisateur peut être amené à demander par quelque moyen que ce soit à l’Acheteur la photocopie de la carte bancaire servant au paiement de la commande ainsi que celle du passeport ou de la carte d’identité du porteur de la carte bancaire, et celle du passager. En l’absence de réponse de l’Acheteur ou d’incapacité de joindre l’Acheteur dans des délais en relation avec les dates d’option, l’Organisateur ne pourra traiter la commande et la demande de réservation sera annulée sans frais.
Sur le fondement de l’article L.132.2 du Code français Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d’opposition au paiement ne saurait être utilisé pour pallier l’absence de droit de rétractation applicable dans le secteur du tourisme.
4.3.2. Par virement bancaire (exclusivement en euros):
L’Organisateur accepte les règlements par virement bancaire en euros exclusivement. Le virement doit impérativement être confirmé par la banque émettrice. Cette confirmation de virement doit être adressée au service comptable par fax dont les coordonnées seront transmises lors de la confirmation de commande. Cette confirmation de virement doit faire mention du nom, prénom et numéro de commande. Elle doit être transmise avant le jour de la date d’option ; l’option étant définie comme la date butoir à laquelle le dossier de réservation est clos.
Dans certains cas et pour des raisons liées à la lutte contre la fraude, l’Organisateur peut être amené à imposer le virement bancaire comme solution alternative au paiement de la commande.
Attention : les frais relatifs au virement restent à la charge de l’Acheteur.
4.3.3. Par espèces (exclusivement en euros) :
L’Organisateur ne pourra accepter les règlements en espèce qu’à titre exceptionnel et dans la limite de 3.000 euros maximum par commande.
4.3.4. Par chèque de banque (exclusivement en euros) :
L’Organisateur accepte les règlements par chèques de banque. Ce chèque est émis par la banque à la demande du client et au profit d’un bénéficiaire nommément désigné. Ce procédé assure au bénéficiaire le paiement effectif de la transaction. La devise pour ce mode de paiement doit être impérativement l’euro.
4.3.5. Par chèques vacances :
L’Organisateur n’accepte pas les chèques vacances.
4.4 Conditions de règlement:
L’inscription est effective dès la réservation. Un paiement complet est exigé au moment de la réservation. Le dossier n’est confirmé que lorsque le paiement est effectué par le client.
Tout virement bancaire émis à partir d’une banque hors de France devra être libellé en Euros exclusivement. Les virements en provenance d’un pays autre que la France peuvent entraîner des frais de banque. Ces frais sont à la charge de l’Acheteur.
A défaut de parfait paiement, l’Organisateur est en droit de considérer que l’Acheteur a annulé sa réservation. Avant réception et encaissement du paiement complet, l’Organisateur n’est pas tenu d’émettre un quelconque billet. Toutefois, l’Acheteur demeure dans tous les cas, responsable du paiement de tous les montants convenus pour les produits ou services commandés.
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d’un numéro de carte bancaire tant que l’accord du centre de paiement n’est pas obtenu ni d’un virement avant confirmation de notre banque.
Le non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement sera considéré par l’Organisateur comme une annulation demandée par l’Acheteur. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant étant à la charge de l’Acheteur.
Attention : Afin de minimiser les conséquences des fraudes par cartes bancaires, Passion Mexique se réserve le droit d’effectuer des vérifications au hasard et de demander à l’Utilisateur de faxer ou poster la preuve de son adresse, une copie recto verso de la carte bancaire servant au paiement, ainsi que celle d’une pièce d’identité du porteur de la carte bancaire et celle du passager et ce avant d’émettre un billet.
ARTICLE 5 : MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS DES PRESTATIONS SOLLICITÉES
5.1 Prestations de transport :
Toutes modification portant sur le transport (noms, prénoms, destinations, date etc.) étant sollicité après l’inscription au voyage sera susceptible d’entrainer des frais supplémentaires et / ou des pénalités à la charge de l’acheteur. Faute d’encaissement, Passion Mexique ne pourra être tenu comme responsable de la non prise en compte de la demande et ne pourra donner lieu à aucun remboursement des prestations initiales.
5.2 Autres prestations :
Toutes modification portant sur les prestations du voyage (date du départ, modification d’itinéraire, retraits, prolongations, changement d’hébergement, retour différé) étant sollicité après l’inscription au voyage ne pourra intervenir qu’après l’accord de Passion Mexique et le paiement à Passion Mexique de frais supplémentaires, et / ou pénalité à la charge de l’Acheteur. Faute d’encaissement, Passion Mexique ne pourra être tenu comme responsable de la non prise en compte de la demande et ne pourra donner lieu à aucun remboursement des prestations initiales. À compter de la date de départ, toute demande de modification et / ou demande de non réalisation de tout ou partie des prestations du voyage ne donnera lieu à aucun remboursement des prestations initiales. Toute nouvelle prestation que serait demandée pendant le voyage sera à payer préalablement auprès de Passion Mexique ou des prestataires désignés.
5.3 Cas particuliers :
Toute demande de modification portant sur la date du départ et / ou du retour, pourra donner lieu à la facturation de frais supplémentaires. Le défaut du règlement de ces frais de modification, sera considéré comme une annulation de la part de l’Acheteur pour lequel il sera fait application des conditions prévues par l’article 6 : conditions et frais d’annulation et de résolution.
ARTICLE 6 : CONDITIONS ET FRAIS D’ANNULATION ET RÉSOLUTION
Si l’Acheteur se trouve dans l’obligation d’annuler son voyage ou le voyage d’un voyageur inscrit sur le voyage organisé par l’Organisateur, il devra en informer son assureur ainsi que Passion Mexique par tout moyen écris permettant d’avoir un accusé de réception, et ce dès la survenance du fait générateur de cette annulation. Passion Mexique retiendra comme date d’annulation l’écris de l’Acheteur pour la facturation des frais d’annulation. Les primes d’assurances, frais de visa, et frais d’inscription ne sont pas remboursables par Passion Mexique. Afin de tenir compte des contraintes que nous imposent nos prestataires, en cas d’annulation de la part de l’Acheteur après l’inscription au voyage et avant le départ, nous pourrions vous appliquer soit des frais d’annulation basés sur nos frais réels justifiés à la date de l’annulation, soit le barème de frais d’annulation précisés dans les points 6.1 et 6.2 ci-après. Sauf indication contraire, il sera fait application des barèmes prévus ci-après dans les points 6.1 et 6.2.
6.1 Barème des frais d’annulation totale :
– Plus de 60 jours avant la date de départ : 15% du prix total du voyage
– De 60 à 31 jours avant la date de départ : 30% du prix total du voyage
– De 30 à 21 jours avant la date de départ : 40% du prix total du voyage
– De 20 à 7 jours avant la date de départ : 60% du prix total du voyage
– Moins de 7 jours avant la date de départ : 65% du prix total du voyage
6.2 Frais de traitement de l’annulation :
Des frais de traitement de l’annulation viendront s’ajouter à ce barème :
• 300 € pour un voyage d’une durée inférieure ou égale à 8 jours
• 500 € pour un voyage d’une durée supérieure à 8 jours Le montant total des frais d’annulation (frais en % + montant forfaitaire) ne pourra dépasser le montant total du voyage.
6.3 Frais d’annulation partielle :
Si pour un même voyage, un ou plusieurs voyageur annule(nt) leur participation :
-Prestations non partagées : les frais d’annulation des prestations personnelles seront calculés selon les barèmes des points 6.1 et 6.1 du présent article (article 6 : conditions et frais d’annulation et résolution) pour chacun des voyageurs sur la base du prix des prestations non consommées à la date de l’annulation.
-Pour les prestations partagées (ex. hébergement double ou collectifs), des frais équivalent à 100% de leur quote-part des prestations partagées du voyage seront facturées quelques soit la date d’annulation.
-Dans le cas où plusieurs voyageurs se seraient inscrits sur un même dossier, et que l’un d’eux procède à une annulation de son voyage, les frais d’annulation seront prélevés sur la somme encaissée à Passion Mexique pour le dossier quel que soit l’auteur du versement. Pour toute annulation quelle qu’en soit la raison, Passion Mexique ne remboursera ni l’Acheteur ni les voyageurs des frais extérieurs au voyage souscris chez Passion Mexique tels que les frais de transport jusqu’au départ du voyage et retour au domicile, frais de visa, frais de vaccination etc. À la date de l’annulation par l’Acheteur ou par les Voyageurs, dès lors que la prestation de l’Organisateur inclue des billets d’avion, soit Passion Mexique a encaissé le prix total du voyage et le montant des frais d’annulation facturé intégrera le remboursement des taxes et redevances aériennes d’embarquement, soit Passion Mexique a seulement encaissé un acompte du prix total du voyage et le montant des frais d’annulation qui sera déduit de l’acompte, n’intégrera pas ces derniers éléments.
ARTICLE 7 : FORMALITÉS
Les informations communiquées par Passion Mexique sont susceptibles de modifications même après l’inscription. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités concernées les différentes formalités nécessaires à la réalisation du voyage réservé. Si l’Utilisateur se voyait refuser l’embarquement ou l’accès au pays de transit ou de destination faute de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane, Passion Mexique ne pourrait en aucun cas être tenue pour responsable. L’Utilisateur supportera seul toute sanction et/ou amendes éventuellement infligées et résultant de l’inobservation de règlement de police, santé ou douanier, ainsi que des conséquences pouvant en résulter. L’opérateur ne pourra, ni être tenu pour responsable, ni rembourser les billets ou quelque frais que ce soit.
Attention : La réglementation de certains pays impose une durée de validité du passeport valable au moins 6 mois après la date de retour du voyage. La réglementation de certains pays impose la délivrance d’un passeport individuel pour les enfants même s’ils sont déjà inscrits sur le passeport de leurs parents et qu’ils voyagent ensemble.
Passion Mexique informe l’Utilisateur (via plusieurs liens hypertextes) des formalités de police, de santé et de douane nécessaires aux personnes majeures et de nationalité française, pour entrer dans le ou les pays de destination ou dans le ou les pays de transit. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités administratives compétentes que ces informations sont bien applicables à sa situation, notamment aux mineurs même s’ils sont de nationalité française, l’accomplissement des formalités lui incombe.
Les mineurs de nationalité française voyageant seuls de ou vers l’étranger et les DOM-TOM doivent impérativement avoir une pièce d’identité et une autorisation de sortie de territoire délivrée par leur Mairie. Certains pays, comme les États-Unis, exigent d’être en possession d’un passeport individuel.
Nous conseillons aux futurs voyageurs de se rendre sur les sites diplomatie.gouv.fr, action-visas.com et Travelsante.com
Document de circulation pour étranger mineur résident en France. Les mineurs étrangers résidents en France sont dans l’obligation de présenter un visa Schengen et un vol retour via l’Europe.
Tout mineur voyageant avec sa famille, avec un passeport personnel ou inscrit sur le passeport d’un parent, doit être en possession d’un « document de circulation pour étranger mineur » délivré par les préfectures. Dépourvu de ce document, au moment du contrôle des passeports, le jeune mineur et sa famille se retrouveraient bloqués à l’aéroport.
Pour les ressortissants d’autres pays. Les ressortissants des pays étrangers doivent se renseigner préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes du ou des pays de destination ainsi que du ou des pays de transit et doivent impérativement signaler leur nationalité en commentaire dans leurs dossiers.
ARTICLE 8 : PRESTATION DE TRANSPORT AÉRIEN SEUL
8.1 Compagnies aériennes :
Passion Mexique sur votre programme de voyage vous communiquera l’identité des transporteurs aériens susceptibles d’assurer vos vols, horaires et éventuelles escales. En cas de modifications, Passion Mexique vous communiquera tout changement dès lors que nous en aurons connaissance. Les taxes et redevances d’embarquement des billets non consommés et entièrement payés sont remboursées sur demande (art L 224-66 C. consom.) et dans un délai de moins de 40 jours.
8.2 Responsabilités pour les vols réguliers et les vols affrétés :
Dans le cadre de l’achat de billets d’avion, l’Organisateur agit en qualité de simple intermédiaire entre le transporteur et l’Acheteur. L’organisateur agit comme mandataire de l’Acheteur, au nom et pour le compte duquel il conclut le contrat de transport aérien. Le contrat de transport est constaté par la simple délivrance des billets d’avion, conformément à l’article L.322-1 du Code français de l’aviation civile.
Le transporteur peut imposer à l’Organisateur, sur certains vols, à certaines dates, où pour bénéficier de certains tarifs, des règles de vente ou d’émission particulières telles que : l’émission du billet dans un délai maximum après la réservation, l’âge, le lieu de résidence, le caractère familial du voyage notamment. Dans le cas où ces règles de vente ou d’émission imposées par le transporteur à l’Organisateur trouveraient à s’appliquer à l’Acheteur, l’Organisateur sera en droit d’annuler sans frais la réservation effectuée. Le mail de confirmation ne vaut pas confirmation définitive de la commande mais indique que celle-ci est bien enregistrée en vue de son traitement. Seule l’émission des billets effective par l’organisateur sur la base des informations fournies par l’Acheteur vaut confirmation de commande.
La responsabilité de l’Organisateur au titre de la délivrance de vols secs est soumise au régime de l’article L.211-18 du Code du tourisme. La responsabilité de l’Organisateur ne saurait se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages. En aucun cas, l’Organisateur ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture de prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables à l’Acheteur.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable en cas de modifications des horaires, retards, annulations et autres, imputables à des cas fortuits, des cas de force majeure (grèves, intempéries, guerres, catastrophes naturelles, épidémies, attentats, incidents techniques etc.), du fait de tiers ou de l’Acheteur (présentation après l’heure de convocation à l’aéroport, refus d’enregistrement ou d’embarquement pour non-respect des formalités de police, santé ou douane, non présentation à l’embarquement etc.).
Nous vous informons que dans tous les cas, la responsabilité des compagnies aériennes, ainsi que celle de ses représentants, agents ou employés, n’est limitée en cas de dommages, plaintes ou réclamations, qu’au strict transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé sur les conditions du contrat de transport conclu entre la compagnie et le passager.
Précisions :
-Les temps d’escales peuvent être modifiées par les compagnies aériennes sans que cela puisse constituer un motif d’annulation sans frais.
-Si la compagnie aérienne n’est pas en mesure d’assurer le vol et de vous acheminer malgré son obligation d’assistance, Passion Mexique pourra utiliser une autre compagnie aérienne qui fera voyager les voyageurs dans des conditions de transport comparables.
-L’enregistrement sur le vol pour obtenir la carte d’embarquement avant de se rendre à l’aéroport est réalisable dans les délais annoncés par chaque compagnie aérienne t en fonction de ses vols.
8.3 Billets d’avion pour les vols réguliers et les vols affrétés :
Les billets d’avion seront émis après règlement intégral du montant du dossier.
Depuis le 1er juin 2008, l’association internationale du Transport Aérien (IATA) impose de nouvelles règles en matière d’émission de titres de transport aérien. A compter de cette date, les agences de voyages et les compagnies aériennes ont l’obligation d’émettre les titres de transport sur support électronique uniquement (billet électronique ou « e-ticket »).
Malgré l’affichage disponible d’un parcours aérien, nous pourrions être dans l’impossibilité d’honorer votre réservation. En effet, en raison de contraintes techniques propres aux systèmes des compagnies aériennes et pour certaines situations (les bébés de moins de 2 ans, les accords interlignes, les groupes…), l’émission de billet sur support électronique peut s’avérer impossible. Cette situation indépendante de notre volonté ne peut engager notre responsabilité.
Nous nous engageons, sous les 48 heures suivant votre commande, à tout mettre en œuvre pour vous proposer une solution d’acheminement alternative. Celle-ci pourrait s’accompagner de 25 euros de frais de gestion par passager, d’une différence tarifaire et/ou de frais supplémentaires qui resteraient à votre charge. Passion Mexique peut également être amené à facturer un coût supplémentaire de 40 euros maximum correspondant aux frais d’envoi des billets d’avion (ex : envoi en Chronopost à l’étranger). Ce surcoût restera à la charge de l’Acheteur.
En cas d’absence de solution alternative, de refus de la différence tarifaire éventuelle, et en raison de l’impossibilité d’émission, nous serions contraints de procéder à l’annulation sans frais de votre réservation et de procéder à son remboursement.
8.4 Acheminement avant le départ et au retour du voyage :
Passion Mexique pour les acheminements (transports et hôtels) jusqu’au lieu du commencement du voyage recommande à ses voyageurs l’achat de prestation (titres de transport) modifiables et remboursables et de prévoir des temps de transport raisonnables dans les transferts (aéroports, gares ferroviaires, transport routier). L’Organisateur ne saurait être tenu comme responsable, et ne remboursera pas les frais survenant d’un fait imprévisible et/ou inévitable d’un tiers ou d’un voyageur. Un voyageur qui modifierait seul ou impliquerait la modification des prestations préalablement souscrites chez Passion Mexique devra endosser seul les responsabilités liées aux conséquences de cette modification. Passion Mexique en sa qualité de mandataire du voyageur auprès de la compagnie aérienne ne pourra pas être tenu comme responsable en cas de retard d’un ou des voyageur(s) qui impliquerait un refus d’embarquement de la part de la compagnie aérienne. Dans ces conditions, les voyageurs ne pourront pas obtenir de remboursement sur les prestations vendues de la part de l’Organisateur.
8.5 Conditions de transport :
Les conditions de transport de chaque compagnie sont disponibles sur leurs sites internet. En particulier pour le nombre maximum de baguages autorisés, et le poids sans supplément. Toute compagnie peut être amené à modifier sans préavis les horaires, itinéraires, et aéroports de départ et de destinations et ce conformément à la règlementation internationale en matière.
Dans les cas d’incidents (politiques, climatiques et techniques, des retards, changement d’appareil, de parcours, annulations, escales supplémentaires, grèves, etc.) extérieurs à Passion Mexique, si le voyageur décide de renoncer au voyage, les frais d’annulation visés par l’article article 6 : conditions et frais d’annulation et résolution, ci-dessus seront facturés. Dès lors que le voyageur sera sous la protection de la compagnie aérienne, Passion Mexique ne remboursera pas les frais engagés (taxis, hôtels, transport, restauration…). En cas de retard dans le transport aérien, de refus d’embarquement (surbooking), de dommages ou perte de baguage, et annulation de vol par la compagnie, chaque voyageur devra faire valoir ses droits vis-à-vis de la compagnie aérienne. Pour se faire, il devra conserver tous les documents originaux (billet, carte d’embarquement, coupons baguage), et solliciter auprès de la compagnie tout justificatifs en cas de litige. Le voyageur devra expédier une copie de son dossier de réclamation à la compagnie aérienne dès que possible et dans les délais imposés par cette dernière. En aucun cas Passion Mexique ne pourra être tenu responsable pour ces causes extérieures à son organisation et le voyageur ne pourra obtenir de remboursement de la part de l’Organisateur. Cependant, le service client de Passion Mexique pourra en cas de difficulté intervenir auprès de la compagnie aérienne pour assister le voyageur dans le suivit de sa réclamation.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
Passion Mexique propose à ses voyageurs des formules d’assurance et d’assistance via un assureur externe dont les informations pour l’identifier figureront sur le programme de voyage. À ce titre, Passion Mexique est le mandataire de ses voyageurs auprès de la compagnie d’assurance et ne pourra être tenu responsable en cas de litige entre le voyageur et l’assureur. L’Organisateur recommande à l’Acheteur et à tous les voyageurs participant au voyage de lire le livret complet des conditions générales et particulières de ces contrats d’assurance, ainsi que le document d’information produit correspondant au service acheté. Ces documents apportant des précisions sur les limitations de garanties, les exclusions, les franchises et les obligations en cas de sinistre vous seront fourni sur demande par votre conseillé Passion Mexique. Nous vous invitons à les solliciter et les lire attentivement. Chaque voyageur avant ou au court du voyage sera responsable de contacter personnellement l’assureur en cas de nécessité de déclencher le dispositif de garantie de l’assurance.
ARTICLE 10 : MINEURS
En ce qui concerne les inscriptions des mineurs, elles devront faire l’objet d’une demande signée par le père, la mère ou le tuteur légale. Elle devra porter la mention « accord du père, de la mère ou du tuteur ». Les mineurs qui ne voyagent pas avec leurs parents devront être en possession d’une autorisation de sortie de territoire français en cours de validité et des documents nécessaire (livret de famille, décision de justice) à l’explication du fait que le mineur ne possède pas le même nom de famille que l’adulte qui l’accompagne.
ARTICLE 11 : PRESTATIONS TERRESTRES NON UTILISÉES ET MODIFICATIONS
Les prestations qui n’auraient pas été utilisées au cours du voyage (transfert, excursion, hébergement, location de véhicules, billet d’avion etc.) du fait du voyageur ne seront soumis à aucun remboursement de la part de Passion Mexique. Les prestations modifiées une fois sur place à la demande des voyageurs seront soumis aux disponibilité et éventuels surcoût appliqué par les prestataires. Ils devront être payés sur place sans engager la responsabilité de Passion Mexique. Les prestations non utilisées sur place (transferts, excursions, logements…) du fait du voyageur ne pourront pas donner lieu à un remboursement.
ARTICLE 12 : CESSION DU CONTRAT
L’Acheteur a la possibilité de céder son contrat à un cessionnaire s’il remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage. Article « R.211-7 » du Code du Tourisme. Dans cette modalité, l’Acheteur sera tenu d’en informer l’Organisateur par tout moyen permettant l’obtention d’un accusé de réception et au plus tard 7 jours avant le début du voyage. Dans le cas de la cession d’un contrat, les frais relatifs à cette cession vous seront communiqués par votre conseiller Passion Mexique et devront être préalablement couvert par le cédant.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ
En aucun cas Passion Mexique ne pourra être tenue responsable des préjudices liés aux des évènements suivants :
-Perte ou vol des billets d’avion par le(s) voyageur(s).
-Défaut de présentation auprès du transporteur (compagnies aériennes etc.) des documents administratifs et/ou sanitaires requis pour le voyage.
-Défaut de présentation auprès des autorités locales des documents administratifs et/ou sanitaires requis pour le franchissement de frontière.
-Arrivée après l’horaire recommandée par le transporteur pour l’enregistrement et/ou l’embarquement de tout trajet, notamment aériens. Passion Mexique ne remboursera aucun billet de transport dans l’hypothèse d’un refus d’embarquement de la part de la compagnie aérienne ou tout autre transport pour arrivée tardive.
-Événements imprévisibles ou inévitables d’un tiers tels extérieur à Passion Mexique (guerres, troubles politiques, grèves, émeutes, incidents techniques ou administratifs, encombrement de l’espace aérien, intempéries, retards, pannes, pertes ou vols de bagages ou d’autres effets personnels des voyageurs).
-Annulation découlant de circonstances exceptionnelles et inévitables, de la sécurité des voyageurs, ou d’une injonction d’une autorité administrative. Dans ce cas, l’Organisateur pourra exceptionnellement modifier les dates, les horaires et/ou les itinéraires prévus s’il juge que la sécurité des voyageurs n’est pas en mesure d’être pleinement assurée. Cette mesure sera sans recours de la part des voyageurs. Dans le cas de litige impliquant la responsabilité de Passion Mexique pour des agissements de prestataires, il sera fait application des limites de dédommagement prévues par les conventions internationales, conformément à l’article L 211-17-IV du Code du Tourisme. En cas de préjudices corporels, la responsabilité financière maximale de Passion Mexique sera limitée à trois fois le prix total du voyage.
ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS
14.1 En cours de voyage:
L’Organisateur et/ou les voyageurs sont invités à contacter l’Organisateur si est constatée une non-conformité dans la réalisation des prestations vendues. En cas de réclamation, il sera tenu compte, le cas échéant, de votre absence de signalement de toute non-conformité dans la réalisation des prestations au cours de votre voyage dès lors qu’elle pourrait avoir des conséquences financières.
14.2 Après votre voyage:
L’organisateur et/ou chaque voyageur a la possibilité d’adresser une réclamation sur les conditions de réalisation des prestations de son voyage par écrit à l’Organisateur. Cette réclamation devra être faite dans les meilleurs délais et accompagnée de pièces justificatives.
